Conditions générales d'utilisation

MENTIONS LEGALES

L’édition et l’hébergement du site internet www.trok.ma (ci-après désigné par « Plateforme » ou le « Site »), et le traitement de ses données sont assurés par la société L’VILLAGE, Société à Responsabilité Limitée de droit marocain, dont le siège social est sis à 6, Rue Zagora, Appartement N°17, Hassan – Rabat, et immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le n° 149387, dûment représentée à l’effet des présentes par son représentant légal (ci-après dénommée « L’VILLAGE »).

Les services de L’Village sont assurés conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et dans le respect des législations et réglementations marocaines en vigueur, notamment la loi n° 15-95 formant code de commerce, le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et des Contrats, la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection du consommateur, la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et services, et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 1 : OBJET - DEFINITIONS

Les présentes conditions générales d'utilisation (Ci-après désigné par « CGU ») régissent les conditions et modalités en vertu desquelles L’Village propose ses services d’intermédiation (Ci- après désigné par « Services ») destinés mettre en relation les Utilisateurs de la Plateforme souhaitant échanger/troquer des produits et/ou services en ligne entre eux à travers la Plateforme, ainsi que les droits et obligations incombant auxdites Utilisateurs.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est gratuite à tout Utilisateur. Avant tout échange, l'Utilisateur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes CGU et accepte, de manière inconditionnelle, l'intégralité de ces CGU.

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

Site / Plateforme : désigne le site internet ou plateforme accessible à l'adresse Url suivante : www.trok.ma , et dont l'objet est de mettre en relation les Membres afin de leur permettre l'échange de biens ou de services sous la forme d'un troc, un échange sans contrepartie financière.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site ou l'un des Services proposés par la Plateforme.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il s'est enregistré et identifié sur le Site. Les Membres ne peuvent avoir qu'un compte par personne.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur la Plateforme de L’Village afin de pouvoir accéder à son Compte et aux échanges de trocs. Cette inscription conduit à la création des identifiants et du compte personnel de l'Utilisateur.
Annonce : désigne toute publication dédiée à des propositions de troc et d’échanges de produits ou services entre Utilisateurs.
Annonceur : désigne tout Utilisateur ayant publié une Annonce sur le Site.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Par son adhésion à la Plateforme, l’Utilisateur déclare :

Être âgé de plus de dix-huit (18) années grégoriennes révolues ;
Avoir la pleine capacité pour s’obliger au titre des CGU et pour valablement contracter les Services de L’Village et troquer les produits et services mis à leur disposition ;
A adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs de la communauté L’Village. Tout comportement discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l'éthique est formellement interdit.
En publiant des Annonces d’échanges, L’Annonceur garantit que le contenu fourni est exact, légal et ne viole aucun droit de tiers.
Avoir lu et compris les présentes CGU, et y adhérer pleinement sans réserve aucune.
A informer immédiatement L’Village de toute activité suspecte ou non autorisée sur son Compte, ainsi que de toute violation présumée des CGU par d'autres Utilisateurs.

En cas de non-respect des présentes CGU, L’Village se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur, sans préavis, et de prendre les mesures appropriées, y compris des poursuites judiciaires si nécessaire.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS ET AUX ANNONCEURS

L’Village propose une Plateforme dédiée à la promotion des échanges de produits, à la mise en ligne d'Annonces en vue de trocs ainsi qu'à la facilitation des échanges de services entre les Utilisateurs et Annonceurs. Il est expressément interdit de procéder à la vente de produits ou services sur le Site.

L'Utilisation de la plateforme permet aux Utilisateurs et Annonceurs de bénéficier des Services suivants :

Création et diffusion des Annonces pour proposer des produits ou services à échanger ;
Explorer les Annonces publiées par d'autres Annonceurs afin de trouver des opportunités d'échange correspondant à leurs besoins.
La faculté d'entrer en contact avec d'autres Annonceurs pour accepter ou refuser des propositions d'échange ;
La création d’un compte ;
La consultation des Annonces ;
La création d’alertes e-mails pour les Annonces ;
La gestion des cordonnés et des informations personnelles.

Quelle que soit la nature des échanges et des opérations effectuées par les Utilisateurs à travers la Plateforme, aucun paiement ni aucune livraison ne peuvent jamais avoir lieu compte tenu du fait que L’VILLAGE agit comme un simple intermédiaire de mise en contact entre ses Utilisateurs à travers la Plateforme, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément et déchargent d’ores et déjà L’VILLAGE de toute responsabilité relative à tout échange et à toute opération effectués à travers la Plateforme.

ARTICLE 4 : CREATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR SUR LA PLATEFORME

4.1 Dispositions Générales

Pour utiliser la Plateforme et bénéficier ainsi du service de L’VILLAGE, l’Utilisateur doit créer son compte personnel sur celle-ci. La création d'un Compte sur la plateforme est un processus gratuit. Chaque Utilisateur est autorisé à créer un seul Compte.

La création du Compte peut s'effectuer en remplissant le formulaire d'inscription, accessible depuis le bouton "Compte". Il est également possible de créer un Compte simultanément lors du dépôt d'une Annonce par un Annonceur.

4.2 Création du Compte

L’Utilisateur ou l’Annonceur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en ligne de manière honnête, en fournissant des informations exactes.

Il est strictement interdit d'usurper une identité ou d'utiliser une fausse identité susceptible de tromper les tiers quant à l'auteur d'une Annonce.

L’Annonceur ou l'Utilisateur doit obligatoirement renseigner les champs suivants : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. Un e-mail de confirmation de création de Compte Utilisateur est automatiquement envoyé à l'adresse e-mail fournie.

4.3 Mot de Passe

L’Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, permettant ainsi l'accès à tout ou partie des Services, notamment à son Compte.

En aucun cas, l’Annonceur ou l'Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de L’Village en cas d'actions sur le Site par un tiers en possession de son mot de passe. Il revient à l’Annonceur ou l'Utilisateur de prendre des mesures contre ce tiers.

En reconnaissant que L’Village n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte, l’Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à informer L’Village dès qu'il a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte ou de sa messagerie, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 : DEPOT ET DIFFUSION D'UNE ANNONCE

5.1 Dépôt d’une Annonce :

Après la création du Compte, l'Annonceur a la possibilité de déposer une Annonce pour proposer un produit ou un service. L'Annonceur est invité à fournir un descriptif détaillé, incluant l'état de l'article ou les détails du service.

L'Annonce formulée sera soumise à un processus de traitement rapide par les équipes de L'Village afin de valider sa publication sur le Site. L'Village se réserve le droit d'accepter ou de refuser, à son entière discrétion, la publication de toute Annonce.

5.2 Règles de diffusion

L'Annonceur garantit expressément être responsable de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce, notamment les droits de propriété intellectuelle.

L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce respecte toutes les normes et réglementations en vigueur. De plus, l'Annonceur garantit qu'aucun droit de tiers, tels que les droits de propriété, de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité, ne sera enfreint.

L'Annonceur s'engage à respecter les règles suivantes pour la diffusion de son Annonce :

L'Annonce ne doit pas contenir de liens hypertextes conduisant à des sites internet en violation de la législation en vigueur.
Les informations présentées dans l'Annonce ne doivent pas être fausses, mensongères, diffamatoires, contrefaisantes, ou susceptibles de nuire aux intérêts ou à l'image de L'Village.
L'Annonceur reconnaît être le seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information transmis aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces publiées. Par conséquent, l'Annonceur garantit L'Village contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et dégage expressément L'Village de toute responsabilité conformément aux dispositions de l'article « Responsabilité ».

ARTICLE 6– RESPONSABILITES

6.1 Responsabilité de l’Annonceur

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU. Il garantit à cet égard L’Village contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément L’Village de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

6. 2 Responsabilité de l’Utilisateur

Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce.

Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Annonce et des services de L’Village. Il garantit à cet égard L’Village contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément L’Village de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

6.3 Responsabilités de L’Village

L’Village se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site.

L’Village ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L’Village n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, L’Village se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que L’Village pourrait invoquer.

Il est rappelé que L’Village est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs. A cet effet, les accords sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur. En conséquence, L’Village ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

L’Village se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

L’Village ne pourra être tenue responsable des interruptions et modiﬁcations du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.

L’Village s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires aﬁn d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.

La responsabilité de L’Village ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de L’Village ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Annonceur.

ARTICLE 7– GARANTIES DE L’ANNONCEUR

Dans le cas où la responsabilité de L’Village serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU, L’Village et/ou les partenaires pourront appeler l'Annonceur en garantie.

Par conséquent, l'Annonceur garantit à L’Village ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre L’Village en relation avec une violation des CGU. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés L’Village qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats et dépens.

Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement L’Village de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, aﬁn que L’Village puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au proﬁt de l'Annonceur.

ARTICLE 8–COOKIES ET DONNEES PERSONNELLES

L’Village se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Utilisateurs et les Annonceurs du Site telles que communiquées à L’Village à travers leur compte personnel, ainsi que les informations de télémétrie collectées automatiquement via les cookies du Site.

Les informations recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement destiné à assurer le bon fonctionnement de cette dernière et à l’amélioration de la qualité des services proposés par L’Village, et qui a fait l’objet de la déclaration de traitement n° ……………………auprès de la CNDP en date du …………………….

Les destinataires des données collectées sont les équipes de L’Village, qu’ils soient internes ou externes, ainsi que ses conseils et les administrations publiques et autorités compétentes quand la communication desdites données est nécessaire, dans le respect des lois en vigueur.

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, chaque Utilisateur bénéﬁcie d’un droit d’accès, de rectiﬁcation, et d’opposition au traitement des informations à caractère personnel qui le concernent.

L’exercice de ces droits est exercé directement par l’Utilisateur concerné en adressant une demande en ce sens à JIDARI soit :

Via courriel à l'adresse e-mail : serviceclient@lvillage.ma ;
Via lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : L’VILLAGE SARL, 6, Rue Zagora, Appt. N° 17, Hassan – Rabat – Maroc.

ARTICLE 9– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments et contenus du Site sont et restent la propriété exclusive de L’Village et ses partenaires lui ayant concédé les licences d’exploitation y afférentes et sont protégés par le droit d’auteur.

Les Utilisateurs reconnaissent que les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments et contenus du Site appartiennent en totalité à L’Village qui en est le créateur et l’auteur et s’engagent de ce fait à les respecter, s’interdisant toute reproduction, utilisation, exploitation, diffusion ou autre, même partielle sans l’accord écrit préalable de L’Village.

Tout Utilisateur ayant violé les droits de L’Village susvisés s’exposera aux sanctions civiles et pénales prononcées conformément à la législation et réglementation applicable.

La marque « Trok » et son logo restent la propriété exclusive de L’Village et font l'objet d'un dépôt auprès de l’OMPIC, et les droits qui y sont rattachés demeurent la propriété exclusive de L’Village quand bien même le dépôt auprès de l’OMPIC n’aurait pas abouti ou n’aurait pas été renouvelé après son expiration.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ainsi que tout ou partie de son contenu, sans en obtenir préalablement l’autorisation écrite de L’Village.

Toutes les autres marques et logos apparents sur le Site et qui ne sont pas propriété de L’Village, demeurent la propriété de leurs auteurs et ayants--droits respectifs.

ARTICLE 10–SUSPENSION – RESILIATION

10.1 Suspension

En cas de manquement aux CGU, L’Village se réserve le droit de suspendre temporairement ou déﬁnitivement une Annonce et/ou un Compte.

10.2 Résiliation

L'Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : serviceclient@lvillage.ma

En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l'Annonceur sur le Site ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites.

L'ancien Annonceur peut néanmoins demander à L’Village la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : serviceclient@lvillage.ma

Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, L’Village pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 11– RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08, les Utilisateurs de la Plateforme sont expressément informés et acceptent que les services de L’VILLAGE leurs sont fournis dès la création de leur compte et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation qui est de 7 jours francs.

En conséquence, les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

Les présentes CGU sont soumises pour leur formation, exécution et interprétation au Droit marocain.

En cas de différend entre l’Annonceur et l’Utilisateur, il sera déféré par la partie la plus diligente devant les juridictions de Rabat qui seront seules compétentes.

ARTICLE 13 – ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Utilisateurs et Annonces du Site et du Service.

Chaque Utilisateur et Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales avant de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services. Ils assurent à avoir pris tout le temps de bien les étudier, avoir pris toutes ses dispositions aﬁn de bien comprendre la portée des engagements et responsabilités qu’elles stipulent.

Toute utilisation du Site et des Services suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite ou électronique de la part de l’Utilisateur ou du l’Annonceur. Le consentement de l’Utilisateur et du l’Annonceur aux stipulations des présentes CGU est libre et éclairé et l’engage entièrement.

CGU, les Annonceurs et les Utilisateurs conviennent que leurs relations dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service seront régies obligatoirement par les présentes CGU, qui peuvent être sujettes à modiﬁcation unilatérale par L’Village à tout moment sans délai de préavis et sans que cela n’engage sa responsabilité, ce que les Utilisateurs et les Annonceurs acceptent.